Certificat bâtiment public : modifications réglementaires
Source : Bruxelles Environnement
Le 7 mars 2024, le Gouvernement bruxellois a adopté l’ordonnance modificatrice du CoBrACE (Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la maîtrise de l’Energie). Cette révision apporte quelques modifications concernant la certification PEB Bâtiment public qui ont été présentées lors d’un événement le 24 avril 2024.
Voici un rappel des éléments impactant directement le certificat PEB Bâtiment Public :
Suppression du seuil de 250 m²
Suppression du seuil de 250 m² :
depuis le 1er avril 2024, les organisations publiques doivent détenir et afficher un certificat PEB Bâtiment Public pour tous les bâtiments qu’elles occupent, sans seuil minimal de surface.
moins de 250 m² devront avoir un certificat PEB Bâtiment Public affiché au plus tard le 31 mars 2027.
Quelques organismes ont lu que l’ordonnance prévoit désormais que toute organisation publique qui détient un bâtiment qu’elle n’occupe pas doit disposer d’un certificat PEB ou d’un certificat PEB bâtiment public. La mise en pratique devra toutefois attendre une modification de l’arrêté, qui sera votée par le prochain gouvernement. En attendant, la règlementation actuelle s’applique.
Pour rappel : pour être soumis au certificat PEB Bâtiment public, une organisation doit remplir 3 conditions :
- Être définie comme une personne morale avec un numéro propre à la Banque Carrefour des Entreprises
- Être considérée comme une organisation publique, autrement dit :
– une institution publique : par exemple une autorité ou une administration fédérale, régionale, communautaire ou communale, une institution européenne ou internationale, la police, un organisme d’intérêt public, un CPAS, une régie communale autonome ou une entreprise publique autonome;
– une organisation du secteur non-marchand : par exemple, un ASBL, une école, un hôpital, une crèche, un centre de jour ou une association d’aide à la jeunesse, sous conditions de financement majoritaires et/ou de contrôle par une institution publique.- .Occuper, en tant que locataire, propriétaire ou autre,un ou plusieurs bâtiments de 250 m² ou plus situés dans la Région de Bruxelles-Capitale, qu’ils soient ouverts au public ou pas.
Ne sont pas concernées par le certificat PEB Bâtiment public :
– Les organisations financées de manière exceptionnelle, comme les ASBL non ou partiellement subventionnées ;
– Les organisations du secteur privé (commerce de détail, restaurant, industrie, etc.)
– Les associations de fait, syndics et professions libérales.
Vous correspondez à ces critères ?
Votre organisation doit faire établir, chaque année, un certificat PEB Bâtiment Public par un professionnel agréé par Bruxelles Environnement.
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